Mentions légales département de Seine-Maritime
Le Département de la Seine-Maritime met en œuvre un traitement informatique de données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme JOB76 sur la base de l'exécution d'une mission d'intérêt public
Recruteurs
Les données collectées servent à vérifier l’éligibilité des employeurs à déposer leurs offres d’emploi sur la plateforme JOB76 et permettent leur mise en relation avec les allocataires du RSA candidats.
Les données enregistrées sont celles du fichier SIRET, ainsi que les informations librement fournies par l’employeur. Les données n’ont pas pour finalité une prise de décision automatisée. L’ensemble des données est obligatoire, tout défaut de réponse entrainera l’impossibilité de mettre en ligne les offres d’emploi.
Les données et catégories de données collectées indirectement via le flux SIRENE concernant les employeurs sont adressées à l’éditeur de la plateforme (Ce flux est exempt de toute donnée à caractère personnel) ou directement par les saisies des recruteurs sur le site JOB76.fr.
Bénéficiaires du RSA
Les données enregistrées permettent de vérifier l’éligibilité des allocataires du RSA à s’inscrire sur le site, à pré-remplir leur C.V et permettent une mise en relation avec les employeurs en s’inscrivant dans le cadre règlementaire suivant :
• La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;
• Le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 262-34 ; L.262-37 à L. 262-40, L. 262-4, L 262-52 et R. 262-37 ; R. 262-116-1 à R. 262-116-7 ;
• Le Code de la sécurité sociale et notamment L. 114-17 et R. 114-11
Les données enregistrées concernant les allocataires du RSA sont issues des flux RSA émanant de la CAF et de la MSA, ainsi que les informations librement saisies sur le site par l’allocataire. Les données n’ont pas pour finalité une prise de décision automatisée. L’ensemble des données à fournir signalées par un astérisque rouge sur le site sont obligatoires, tout défaut de réponse entrainera l’impossibilité de mettre en ligne une candidature.
Les catégories de données collectées : les données d’identification ; les formations, diplômes ; Adresse ; Vie professionnelle ; Moyens de déplacement ; Moyens de communication ; Données de géolocalisation.
Référents de parcours des organismes conventionnés et référents de parcours du département
Les données enregistrées (nom, prénom, organisme de rattachement, adresse de messagerie) permettent aux référents d’accéder sur la plateforme, afin de poursuivre leur accompagnement des bénéficiaires du RSA.
Le Département de Seine-Maritime est le responsable du traitement des informations enregistrées, destinées au fonctionnement de job76.fr la plateforme de mise en relation entre allocataires du RSA et employeurs seinomarins. L’ensemble des données ne sont communiquées, que dans le cadre des besoins nécessaires à l’instruction des inscriptions et à l’utilisation du site, aux destinataires dûment habilités intervenant strictement dans ce cadre, en fonction de leurs missions ; ces derniers sont les agents habilités dans le cadre du suivi RSA, les référents de parcours des organismes conventionnés, les recruteurs, l’administrateur du site. Chaque type de destinataire n’a accès qu’à son périmètre autorisé.
La durée de conservation des données des bénéficiaires du RSA est de 2 ans après l’inactivité du compte ou fin du RSA.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité des informations qui vous concernent et vous pouvez définir le sort de vos données après votre décès. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant, par courrier, au délégué à la protection des données du Département de la Seine-Maritime – Hôtel du Département – CS56101 - Quai Jean Moulin – 76101 Rouen Cedex ou par mail à l’adresse dpo@seinemaritime.fr.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement, demander l’effacement des données vous concernant ou retirer votre consentement à tout moment, sauf si ces droits ont été écartés par une disposition législative.
Vous pouvez enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex, www.cnil.fr)
Hébergement du site
Ce site est hébergé par OVH :
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